Cguv
Identité
Loca’toune est représentée par Madame Chloé BARBIER.
Loca’toune est domiciliée 3 place Richard Coeur de Lion, 33190 La Réole, FRANCE
Loca’toune est immatriculée au RCS sous le numéro 917990376
Services
Loca’toune est une entreprise de location de couches lavables auprès des particuliers et des professionnels. Elle propose également du décrassage et un service de vente de couches lavables neuves et d’occasion. Des ateliers découvertes sont aussi proposés. Loca’toune crée également des produits liés au zéro déchet ainsi que des livres numériques.
Location (pour la location longue durée, voire annexe ci-dessous)
Lors du choix de sa location, le client s’engage à lire les présentes conditions.
Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement entre carte bleue et chèque. La période de location correspond à la date indiquée lors de l’ajout au panier. Le début de la location correspond au jour d’envoi du colis. Les dates de location sont également précisées sur la facture.
En cas de retard des services de livraison Loca’toune ne pourra être tenue pour responsable.
Dès l’acceptation des CGV de la part du client, cela engage le client et Loca’toune sur la durée définie par celui-ci.
Les couches lavables de la location sont envoyées prêtes à l’emploi (montées, nettoyées et désinfectées).
La durée minimum d’une location est de quinze jours. Il n’existe pas de maximum. En cas de renouvellement du contrat de location, le client devra avertir par écrit de son souhait au plus tard deux jours ouvrés avant la fin de la période de location par mail ou par le formulaire de contact.
En cas de réception d’un produit présentant un défaut, le client devra prévenir Loca’toune au plus tôt afin de remplacer les produits défectueux.
En cas d’interruption de la location à la demande du client ou de Loca’toune aucun remboursement ne sera effectué sur la période de facturation.
Caution
La caution a pour but de protéger Loca’toune en cas de dégradation, volontaire ou non, partielle ou totale de la part du client ou d’une non restitution des couches.
Les cautions sont prélevées sous la forme d’une empreinte bancaire avec la plateforme Swikly. La caution sert à palier d’éventuelles dégradations ou non restitution. L’empreinte bancaire sera annulée dans un délai maximum de soixante cinq jours sous réserve que les produits soient dans le même état que lors de l’envoi.
Les cautions par chèque ne sont pas encaissées à leur réception. Elles seront détruites en fin de location si le client retourne ses produits dans le même état que lors de la début de la location. Si le montant de la caution à conserver est inférieur au total, Loca’toune contactera le client afin de lui proposer une solution par carte bleue ou virement. S’il est supérieur, le client s’acquittera de la somme restante par virement ou carte bleue.
Si le client souhaite récupérer son chèque de caution, il devra joindre une enveloppe timbré indiquant son adresse avec son retour de kit.
Si lors de la restitution, Loca’toune constate des dégradations, le client sera contacté afin de l’informer de la retenue partielle ou totale de la caution. Si le montant total est supérieur à la caution initiale, le client s’engage à compléter cette somme.
En cas d’encaissement total ou partiel de la caution, Loca’toune s’engage à fournir une facture au nom du client.
Achat suite à la location
A la suite d’une location de minimum un mois, le client pourra acheter son kit en intégralité ou partiellement. Le prix sera adapté en fonction du temps de location par un pourcentage du prix neuf :
– Jusqu’à 5% de remise sur les couches de moins de 6 mois
– Jusqu’à 10% de remise sur les couches de moins de 12 mois
– Jusqu’à 15% de remise sur les couches entre 12 et 24 mois
– Jusqu’à 25% sur les couches de plus de 24 mois
S’il ne choisit qu’une partie de son kit, les frais de retour sont à sa charge.
Ateliers
Les ateliers découvertes, routines et accompagnements proposés par Loca’toune, demandent préparation et organisation.
Dans le cas où Loca’toune se voit dans l’impossibilité de réaliser la prestation à la date demandée, une nouvelle date sera proposée avec le client afin de réaliser la prestation. Dans le cas où le client souhaite annuler sa prestation, il devra faire une demande écrite à Loca’toune au plus tard 48 heures avant la prestation. Le client pourra choisir une autre date ou un remboursement sous la forme d’un avoir ou sur le compte bancaire ayant effectué le paiement de la prestation. Si le client annule en dehors de ce délai, une retenue pourra être faite à hauteur de 20% du total. Si le client ne se présente pas à l’atelier AUCUN remboursement ne pourra être fait.
Aucun remboursement ne pourra avoir lieu dès lors que la prestation sera réalisée.
Les informations et documents confiés au client doivent rester en possession de celui-ci et non divulguées. Si cela venait à être partagé de manière publique, Loca’toune pourra engager des poursuites judiciaires.
Produits numériques
Tout contenu numérique est téléchargeable une fois sur le site www.locatoune.com ou transmis par mail le cas échéant.
Le client s’engage à ne transmettre aucun document fourni par Loca’toune. Loca’toune est propriétaire de tout document édité tels que : fiches récapitulatives contenus, mémo, fiche routine, livres numériques. Aucune reproduction totale ou partielle ne sera tolérée. Si l’un de ces faits est avéré il pourra engager des poursuites judiciaires.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
Délais de traitement
Les commandes passées avant 13h sont traitées dans la journée, passé ce délais elles seront traitées le lendemain. Les envois se font après 13h pour les Colissimo et après 15h pour les Mondial Relay. Les commandes sont traitées sous 2 à 3 jours en fonction de la demande. Les délais de réception se font en fonction des transporteurs. Loca’toune ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard.
Modalités de paiement
Le client peut choisir son mode de paiement entre chèque et carte bleue via le site internet. Avant de procéder à tout achat le client veille à avoir un compte approvisionné et à son nom. Si son moyen de paiement est refusé aucun envoi ne pourra se faire et tout service ou achat passé sera considéré comme non valable.
Dans le cadre d’un règlement par chèque et d’un dépôt de caution en chèque, le client bénéficie de trois jours ouvrés pour faire le faire parvenir à Loca’toune. Passé ce délai, la commande sera considérée comme annulée.
Un huissier de justice pourra être saisi en cas de retard de paiement de plus de trois mois.
Retours et pénalités
Lors du retour d’un kit en fin de location, celui-ci doit être propre et dans le même état qu’au début de la location au quel cas, Loca’toune se verra dans l’obligation de facturer le matériel non conforme.
Le kit doit être renvoyé le jour ouvré le plus proche suivant la fin de la location. Le client ne sera pas tenu responsable en cas de retard des services de livraison. La preuve de dépôt fait foi.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le client peut renvoyer son kit en Mondial Relay ou Colissimo. Aucun autre transporteur ne sera accepté.
En cas de retard d’envoi, Loca’toune facturera au prorata du nombre de jours de retard. Loca’toune enverra un rappel au troisième jour de retard, puis au sixième. Des pénalités de non restitution pourront s’appliquer en fonction du taux en vigueur.
Un huissier de justice pourra être saisi en cas de retard de paiement supplémentaire.
Décrassage
Loca’toune propose un service de décrassage (nettoyage en profondeur des couches + désinfection). Celui-ci est effectué avec de l’acide citrique et du percarbonate de soude. Le lavage quant à lui s’effectue avec une lessive en poudre industrielle.
Le client a la charge de l’envoi et du retour de ses couches.
Afin que le client puisse récupérer ses produits au plus vite, Loca’toune traite immédiatement les demandes de décrassage. Ainsi, le délai de rétractation de quinze jours ne pourra s’appliquer et aucun remboursement ne pourra avoir lieu dès lors que la commande aura été traitée.
Le client veille à avoir des produits dans un état suffisamment correct afin de procéder au décrassage (élastique en très bon état, surcouche en PUL en très bon état, matières absorbantes en bon état).
En cas de retard des services de livraison, Loca’toune ne pourra être tenue pour responsable.
Vente de couches lavables d’occasion
Loca’toune choisit avec beaucoup d’attention les couches destinées à la vente. Celles-ci sont inspectées et désinfectées avant d’être proposées à la vente.
Loca’toune s’engage à décrire le plus précisément les articles mis en vente, avec des photos et une description.
Loca’toune n’accepte pas les retours des couches d’occasion.
La boutique zéro déchet
Loca’toune fourni une description détaillée des produits mis en vente. Ils sont fabriqués artisanalement et en quantité limitée. Loca’toune choisi ses fournisseurs avec précaution. Des différences peuvent se voir en raison de la mise en scène des produits tel que :
– Couleur
– Forme
– Taille
Les produits peuvent être retournés sous réserve de ne pas avoir été utilisés et dans leur emballage d’origine. Le retour est à la charge du client.
Tarifs
Les tarifs indiqués sont HT et hors frais de port.
Ils comprennent les frais d’entretien et le temps que Loca’toune passe pour conseiller au mieux chaque client.
Loca’toune fournit une facture pour chaque transaction.
Cartes cadeaux
Vous avez la possibilité d’acheter des cartes cadeaux sur la boutique en ligne. Elles sont uniquement valables sur le site www.locatoune.com
Lors de l’achat, une code d’activation vous est remis avec votre facture.
Les cartes cadeaux sont valables un an à partir de la date d’achat. Aucun remboursement ou extension ne pourra être fait passé ce délai. Les cartes cadeaux sont utilisables en plusieurs fois.
Les cartes cadeaux sont utilisables lors de la validation de votre panier. Une case avec la mention “carte cadeau” ou “gift card” est indiquée.
Si le montant total est supérieur au montant de la carte cadeau, le client devra compléter cette somme par les moyens de paiement mis à disposition par Loca’toune.
En cas d’annulation d’une commande passée avec une carte cadeau et sous réserve que les conditions de retour soit remplies le client pourra :
– Bénéficier d’un avoir du montant de la carte cadeau et d’un remboursement de la somme restante le cas échéant
– Bénéficier d’un avoir total valable sur l’ensemble de la boutique Loca’toune
Conditions de paiement
Le client s’engage à avoir un moyen de paiement à son nom. Loca’toune se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande sans délai, notamment en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.
Livraison dans le cadre d’une location
Loca’toune a fait le choix d’utiliser les services de La Poste et Mondial Relay en France et en Belgique.
En point relais Colissimo : entre deux et trois jours
A domicile : entre vingt quatre et quarante huit heures
Mondial Relay : entre trois et cinq jours
Ces délais de livraison seront appliqués sous réserve d’avoir reçu le paiement et la caution.
Livraison dans le cadre d’une vente
Loca’toune a fait le choix d’utiliser les services de La Poste et Mondial Relay en France et en Belgique.
En point relais Colissimo : entre deux et trois jours
A domicile : entre vingt quatre et quarante huit heures
Mondial Relay : entre trois et cinq jours
Ces délais de livraison seront appliqués sous réserve d’avoir reçu le paiement.
Livraison dans le cadre d’un décrassage
Loca’toune a fait le choix d’utiliser les services de La Poste et Mondial Relay en France et en Belgique.
En point relais Colissimo : entre deux et trois jours
A domicile : entre vingt quatre et quarante huit heures
Mondial Relay : entre trois et cinq jours
Ces délais de livraison seront appliqués sous réserve d’avoir reçu le paiement. Les envois s’effectuent après avoir effectué la prestation, le client consent à ce que le délai de
rétractation de quinze jours ne puisse s’appliquer.
Responsabilité
Loca’toune ne se substitut pas à un avis médical. En cas de doute contactez un médecin ou le 15.
Remboursements et avoirs
En cas d’annulation d’une commande à l’initiative du client sans que le paiement n’ait été effectué, il n’y aura aucune incidence.
Dans le cas où le client a effectué le paiement. Si celui-ci concerne une location, il sera rendu sous la forme d’un avoir à valoir seulement sur la location si le client n’a reçu sa location. Si le client a reçu sa commande il devra la renvoyer au plus tard le lendemain de la réception de celle-ci et un avoir sera accordé sur la boutique de location. S’il a utilisé le ou les produits, aucun remboursement ne pourra être effectué. En cas d’annulation concernant le décrassage, la somme sera rendue sur le compte ayant effectué le paiement sous réserve qu’aucun traitement ait été fait.
Loca’toune ne prend pas les retours de la boutique d’occasion sauf en cas de défaut non mentionné sur l’annonce. Auquel cas, un avoir de 30 jours sera effectué sur un prochain achat.
Le client peut exercer son droit de rétractation sous quatorze jours à compter du jour ouvrable suivant le plus proche à la conclusion du contrat ou de l’achat. Le produit qui fait l’objet d’une demande de remboursement doit être non ouvert et non utilisé par le client.
Loca’toune ne reprend pas les articles soldés.
Loca’toune doit être informé par courrier avec accusé réception pour toute demande relative à un remboursement.
Loca’toune aura quatorze jours pour rembourser le client, sous réserve d’avoir reçu le retour du ou des produits dans leur état initial (excepté pour les couches d’occasion).
Lors d’une demande de décrassage, si celui-ci a été effectué, il ne pourra être remboursé.
Si le client souhaite retourner un article de la boutique il aura quatorze jours à compter de la réception sous réserve que le ou les articles soient inutilisés et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Sauf mention contraire, les avoirs ne prennent pas en compte les frais de port éventuels sur tout achat, location ou décrassage.
Moyens de paiement et relances
Loca’toune accepte les chèques, paiements par carte bleue, et virements bancaires. Les paiements par carte bleue et les cautions sont faits par l’intermédiaire de la plateforme Swilkly pour les achats, les locations, les décrassages et les ateliers.
Les cautions sont acceptées par empreinte bancaire et chèque.
Le client s’engage à avoir les moyens nécessaires au paiement de son service/ achat.
Le client s’engage à lire les CGV avant toute validation de location, de décrassage ou de vente.
Loca’toune se réserve le droit de modifier ses CGV sans préavis.
Les CGV prennent effet à la date du 16 juillet 2024 et remplacent les précédentes.
Conditions Générales de Vente Location Longue durée de couches lavables
Les présentes conditions ont pour objet la location des produits mentionnés lors de la commande via le site www.locatoune.com pour une durée de un an à trois ans.
Durée de la location
La location commence à la date où est passée la commande et se termine le jour défini en fonction de la durée choisie (1, 2 ou 3 ans). La durée de la location peut être prolongée d’un commun accord entre le loueur et le locataire. Celui-ci sera confirmé par écrit.
Livraison et restitution des produits
Le loueur s’engage à envoyer le(s) produit(s) à l’adresse donné par le locataire lors de la commande.
Les frais de port sont inclus dès lors que la commande dépasse 80€ pour la France et 100€ pour la Belgique.
Lors de la livraison, le loueur envoi les produits propres et montés afin de les utiliser dès leur arrivé. Une fiche récapitulative du contenu du colis est fournie.
À la fin de la période de location, le locataire doit restituer le(s) produit(s) dans le même état de fonctionnement, hormis l’usure normale due à l’utilisation, à l’adresse suivante : Loca’toune, 3 place Richard Coeur de Lion, 33190 La Réole, FRANCE.
La restitution doit se faire au plus tard le jour ouvré suivant le plus proche du jour de la fin de location.
Après la restitution des produits, le loueur contactera le locataire dans un délai maximum d’un mois afin de lui faire part des observations. Une attestation de remise sera fournie indiquant la destruction de la caution ou le cas échéant du montant dont le locataire devra s’acquitter afin de procéder aux réparations ou changements du/des produit(s). Si la caution ne suffit pas pour remplacer les produits défectueux ou manquants, le locataire devra compléter la somme demandée.
Conditions financières
Le prix mensuel de la location correspond au montant indiqué lors de la commande, payable mensuellement par chèque ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués en fonction du taux en vigueur. Le jour de paiement du mois en cours doit s’effectuer à la même date que lors de la première commande à l’initiative du locataire ou le cas échéant le jour ouvré le plus proche.
Un chèque de caution ou une empreinte bancaire est demandé afin de couvrir une éventuelle non-restitution ou un dommage causé aux produits. Celui-ci est détruit en fin de location si aucun problème n’est à relever sur les produits.
Une facture au nom du client est faite pour chaque transaction.
Utilisation des produits
Le Locataire s’engage à utiliser le(s) produit(s) conformément à leur destination et aux instructions fournies par le Loueur. Toute utilisation abusive ou non conforme est interdite et engagera la responsabilité du Locataire.
Le loueur remet une fiche d’entretien lors de la livraison et reste disponible pour toutes questions conformément à ses heures d’ouverture.
Entretien et réparations
Le Loueur est responsable de l’entretien courant du/des produit(s), c’est-à-dire : la propreté avant et après la location et de manière générale un bon état avant toute location. En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Locataire doit informer immédiatement le Loueur. Les réparations nécessaires en raison d’une utilisation normale seront à la charge du loueur, tandis que celles résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence seront à la charge du locataire.
Changement des produits
Si le locataire souhaite changer des produits au cours de sa location, il doit informer par écrit le loueur. Un nouveau récapitulatif daté est fourni, ajoutant les nouveaux produits et enlevant les précédents le cas échéant. Le montant de la location mensuelle pourra alors être ajusté. Les frais de retour à l’initiative du client sont à sa charge, le renvoi de produit.s à l’initiative de Loca’toune est à sa charge selon les termes établis dans le contrat.
Responsabilité
Le Loueur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir suite à l’utilisation du/des produit(s) loué(s), à moins qu’ils ne résultent d’un défaut manifeste ou d’une négligence de la part du Loueur.
Lors de la réception, le locataire doit vérifier attentivement que tous les produits sont conformes à la description et en bon état.
Le loueur ne se substitue pas un avis médical. En cas de doute, contactez votre médecin ou le 15.
Discrétion
Le loueur fera preuve de discrétion concernant les informations données par le locataire.
Données personnelles
Le loueur pourra utiliser les données personnelles du client (nom, prénom, mail, numéro de téléphone) à des fins commerciales. Le locataire peut à tout moment faire la demande de suppression de ses données par écrit.
Résiliation du contrat
Le Loueur se réserve le droit de résilier le présent contrat de plein droit en cas de manquement grave du Locataire à ses obligations. Le Locataire est engagé sur la durée du contrat sur les 2/3 de la durée totale soit 8 mois pour une location d’un an, 16 mois pour une location de deux ans et 24 mois pour une location de trois ans. En cas de résiliation du contrat par le locataire avant ce délai, un montant équivalent à 30% du solde de la location sera exigé.
Période d’essai
Le client bénéficie d’un mois d’essai pour la location. Si celui-ci ne communique pas son souhait en fin de mois, le client sera prévenu que sa location longue commence.
Rétractation
“Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.”
Les produits envoyés doivent être dans l’état initial de l’envoi à savoir propre, non utilisé, dans l’emballage d’origine.
Litiges et droit applicable Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Bordeaux. Le présent contrat est régi par le droit français.
Dispositions diverses
Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace tout accord ou arrangement antérieur, écrit ou oral, concernant l’objet du contrat. Toute modification ou amendement au présent contrat devra être fait par écrit et signé par les deux parties. En signant le présent contrat, le locataire s’engage à respecter les conditions énoncées ci-dessus.
Loca’toune se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis.
Les présentes conditions de location longue durée remplace les précédentes et prennent effet au 22 juillet 2024.
Conditions Générales de Vente (CGV) pour l’eBook de Loca’toune
Introduction
Cet eBook est publié par Loca’toune (917990376), représenté par Madame Chloé BARBIER. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente et d’utilisation de l’eBook. En achetant cet eBook, vous acceptez ces conditions sans réserve.
Propriété intellectuelle
Cet eBook, y compris toutes les images d’illustrations, dont certaines sont générées par IA, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne transmettre aucun document fourni par Loca’toune. Loca’toune est propriétaire de tout document édité tels que : fiches récapitulatives contenus, mémo, fiche routine, livres numériques
Toute publication, reproduction, même partielle, de cet eBook sans l’autorisation écrite préalable de Loca’toune pourra engager des poursuites judiciaires.
Utilisation de l’eBook
Cet eBook est destiné à un usage personnel uniquement. Il ne doit pas être distribué, partagé ou utilisé en milieu professionnel sans l’accord écrit du propriétaire, Loca’toune. Toute utilisation non autorisée de cet eBook est strictement interdite et pourra donner lieu à des actions en justice.
Achat et paiement
L’achat de cet eBook se fait via le site www.locatoune.com. Le paiement doit être effectué en totalité avant la livraison de l’eBook. Loca’toune se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans préavis. Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de l’achat.
Livraison
L’eBook sera livré au format électronique dans l’espace client ou à l’adresse email fournie lors de l’achat le cas échéant. Il est de la responsabilité de l’acheteur de fournir une adresse email valide et de vérifier les dossiers de spam ou de courrier indésirable.
Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contenus numériques non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé.
Responsabilité
Loca’toune ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation de l’eBook, notamment en cas de perte de données ou de tout autre dommage subi par l’acheteur.
Modification des CGV
Loca’toune se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle commande d’eBook à partir de la date de modification.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Loca’toune.
Moyen de paiement
Le client s’engage à avoir un moyen de paiement à son nom. Loca’toune se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.
L’eBook est payable uniquement via le site www.locatoune.com
En achetant cet eBook, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV s’appliquent à compter du 16 juillet 2024 et remplacent les précédentes.
